Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 611‑11 du code de commerce, après les mots :
avant l'ouverture de la conciliation,
insérer les mots :
exceptées celles consenties par la collectivité au titre des aides publiques
Objet
Cet amendement vise à prévoir le remboursement des fonds publics prioritairement aux créances privées dans le cadre de la conciliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).