Amendement n° 221 Sénat

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)

Tombé Mme Josiane Mathon Art. L. 611-9 du code de commerce Déposé le 30/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 611‑9 du code de commerce, remplacer les mots :

, à défaut, des délégués du personnel,

par les mots :

des délégués du personnel s'ils existent ou, à défaut, les salariés,

Objet

Lors de l'homologation de l'accord de conciliation, il convient que les salariés, de toute entreprise, puissent être entendus.

S'il n'existe, dans une entreprise, ni comité d'entreprise, ni délégués du personnel, les salariés doivent pouvoir être entendus.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).