Amendement n° 232 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 621‑3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants du comité d'entreprise, ou les délégués du personnel s'ils existent, ou à défaut les salariés, pourront présenter tous projets, avis, ou objections sur les propositions formulées sur ce bilan. »
Objet
Cet amendement vise à donner un droit de regard aux salariés sur les décisions qui vont être prise pendant la période d'observation. Encore une fois, les salariés peuvent s'engager de façon constructive dans la sauvegarde de l'entreprise mais cela nécessite de les associer, c'est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).