Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 173 pour ajouter un II dans cet article par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, seul le procureur de la République dans le ressort duquel exerce ledit greffier peut, au vu de la situation financière du greffe redevable, apprécier le non paiement de ces cotisations comme une faute disciplinaire. »
Objet
Ce sous-amendement tend à garantir un maximum d'équité vis-à-vis du greffier visé par l'amendement N° 173.
En effet, il n'est nullement question de remettre en cause le caractère fautif d'un non paiement de cotisations dues au Conseil national des greffes, à condition qu'il soit la conséquence d'un comportement volontairement fautif.
C'est pourquoi, il semblerait judicieux que le procureur de la République, dans le ressort duquel se situe le greffe redevable, puisse constater systématiquement que le non paiement litigieux constitue une faute disciplinaire après avoir analysé et constaté sa situation financière. Conformément à l'esprit de notre droit, la bonne foi du greffier doit toujours être présumée.
Il s'agit d'apporter un éclairage impartial et distancé sur une situation exceptionnelle risquant de mettre en péril l'exercice du service public de la justice par l'intervention du représentant de l'Etat au sein des tribunaux de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).