Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Après le mot :
repos
rédiger comme suit la fin de la troisième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774‑2 dans le code du travail :
minimum de vingt-quatre heures consécutives, pour chaque tranche de sept jours de la durée de son contrat.
Objet
Il faut savoir que certains centres de vacances, en particulier, débutent et finissent en cours de semaine.
Dans ces cas-là, il n'est pas rare que la première et la dernière semaine, n'étant pas complètes, ne soient pas prises en compte dans le calcul des jours de repos.
Ainsi 21 jours de travail échelonnés sur quatre semaines n'ouvrent droit qu'à deux jours de congés.
Avec cet amendement, nous aurions la certitude que 21 jours travaillés ouvrent droit à trois jours de congés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).