Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un article L. 774‑2 dans le code du travail.
Objet
Il s'agit de refuser que le contrat d'engagement éducatif soit appliqué à des emplois d'animation qui relèvent d'une activité quotidienne tout au long de l'année.
Ce serait la fin des emplois d'animateurs dans toutes les structures socio-éducatives et médico-sociales qui relèvent de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et la précarisation complète de cette activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).