Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après le mot :
montant
insérer les mots :
minimum et
Objet
Dans sa sagesse le Sénat avait introduit cette notion de minimum.
Il s'agit de la réintroduire après sa suppression à l'Assemblée nationale.
Le montant minimum de cette allocation n'est pas plus difficile à déterminer que son maximum.
Elle n'est pas une rigidité mais une garantie de ressources.
Il ne nous semble pas possible d'envisager qu'un volontaire ne percevra aucune allocation.
Le rapporteur conditionne cette éventualité au fait que les besoins de vie quotidienne du volontaire seraient assurés par ailleurs ou indirectement pris en charge par l'association.
Mais la loi ne prévoit pas de telles assurances obligatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).