Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Après les mots :
en cas d'interruption définitive de la mission
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :
en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties.
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence cet article avec le sens du 4ème alinéa, de l'article 6.
D'autre part, la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement rompre le contrat qui le lie au volontaire et sans aucune justification.
Ce n'est, semble-t-il, pas l'esprit de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).