Amendement n° 13 Sénat

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)

Rejeté M. Serge Lagauche (, apparentés et rattachés) Article 7 Déposé le 15/02/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

L'indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle.

Objet

Il s'agit de faire en sorte que la personne volontaire soit assurée de percevoir régulièrement une indemnité lui permettant de faire face à ses dépenses.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).