Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de cet article insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La personne volontaire doit être âgée de plus de seize ans.
Pour les personnes âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans une autorisation parentale est exigée. Une visite médicale préalable est obligatoire. Les modalités d'accueil du mineur sont fixées par décret.
Objet
Il s'agit de permettre aux jeunes qui souhaitent terminer leur scolarité dès seize ans de faire une première expérience d'activité au travers du volontariat, ce qui participera à leur formation de citoyen.
Par ailleurs, le fait d'exiger de la personne volontaire qu'elle soit préalablement à son engagement associatif depuis plus d'un an en France peut s'avérer contre-productif. Certaines associations peuvent en effet souhaiter avoir recours à des personnes venant spécialement en France pour participer à une action de volontariat, ou bien participer à une démarche d'insertion dans la société française en direction de personnes immigrées depuis peu. Il convient de ne pas bloquer cette démarche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).