Amendement n° 110 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail, après les mots :
avantages en nature dont elles peuvent bénéficier
insérer les mots :
et qui ne sont pas imposables
Objet
Ces avantages qui, en général, sont le coucher et les repas, sont, en fait, des obligations de service auxquelles les personnels d'animation ne peuvent se soustraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).