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Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)

Tombé Mme Annie David Article 7 Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :

d'un maximum fixé

par les mots

d'un minimum et d'un maximum fixés

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).