Amendement n° 96 Sénat

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Mme Annie David Article 3 Déposé le 10/05/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :

, le revenu minimum d'insertion,

Objet

Il s'agit de ne pas exclure de l'engagement volontaire des personnes en difficultés sociales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).