Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du III de l'article L. 225‑8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre…
Dispositions diverses
Objet
La prolongation de neuf à douze jours de la durée de congé de représentation, tout en maintenant la possibilité de fractionnement en demi-journées, permet de mieux asseoir les garanties offertes aux titulaires de contrat de volontariat dans leur engagement associatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).