Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
Objet
Le projet de loi instaure un certain nombre d'incompatibilités. Une personne retraité ou une personne percevant le RMI, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement, ou le complément de libre choix d'activité ne pourra conclure de contrat de volontariat.
Ces incompatibilités limitent de fait l'intérêt de ce contrat de volontariat et restreignent les volontaires potentiels. Ainsi, en constituant un véritable vecteur de socialisation, le contrat de volontariat doit être accessible aux retraités, population particulièrement pourvoyeuse de bénévoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).