Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à une personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licenciés.
Objet
Le projet de loi interdit à une association qui a procédé à un licenciement pour des raisons économiques dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat de conclure un tel contrat.
Le Conseil national de la vie associative s'était opposé à cette disposition dans son avis du 15 novembre 2004. Comme il l'a souligné, une association peut, pour des raisons diverses (perte de subvention, non renouvellement d'une convention, …), être contrainte de procéder à des compressions d'effectifs touchant sa structure administrative sans que ses actions sociales ou culturelles disparaissent.
En outre, le contrôle de cette mesure pose des problèmes pratiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).