Amendement n° 46 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
est conclu pour
insérer les mots :
une durée minimale de trois mois et
Objet
Cette durée minimale du contrat de volontariat correspond à la prise en charge par le FSV des cotisations retraite. Par ailleurs, il est nécessaire de fixer une durée minimale d'engagement afin d'assurer la distinction entre bénévolat et volontariat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).