Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, insérer la phrase suivante :
Le contrat de volontariat n'emporte pas de lien de subordination juridique.
Objet
Amendement de précision lié à l'affirmation par le projet de loi que le contrat de volontariat ne relève pas des règles du code du travail. Les rapports entre l'organisme agréé et la personne volontaire ne peuvent donc pas être de la même nature qu'entre un employeur et un salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).