Amendement n° 28 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail, remplacer les mots :
des chapitres Ier (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires)
par les mots :
du chapitre II (heures supplémentaires)
Objet
Les titulaires d'un contrat d'engagement éducatif doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de droit commun relatives au salaire minimum de croissance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).