Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774‑2 du code du travail, après les mots :
à but non lucratif
insérer les mots :
disposant de l'agrément « jeunesse–éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Objet
Cet amendement tend à réserver la possibilité de passation d'un contrat d'engagement éducatif aux seules associations disposant d'un agrément « Jeunesse éducation populaire », agrément garantissant un fonctionnement démocratique de l'association, une autonomie vis-à-vis des partenaires politiques, administratifs ou associatifs et une stabilité de l'activité depuis au moins un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).