Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne titulaire d'un contrat de volontariat éducatif un plafond annuel de quatre‑vingts.
Objet
Le contrat de volontariat éducatif ne répondant pas aux mêmes exigences que le contrat de volontariat associatif, il convient de prévoir une durée de mission spécifique à ce type de volontariat, en l'occurrence 80 jours annuels, au maximum.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).