Amendement n° 47 Sénat

Après l'article 35 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

A-Dans le a, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % »

B-    Dans le b, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40 % »

II- Cette disposition s'applique au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2005.

Cet amendement est identique à celui qui avait été déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.

Lors de la discussion de cet amendement, le ministre en avait demandé le retrait en indiquant qu'il s'agissait d'un très bon amendement, mais qu'il était un peu prématuré du fait des discussions en cours avec l'Union européenne sur le crédit d'impôt recherche. Il avait précisé qu'il comptait présenter dans le projet de loi de finances rectificative les mesures concernant ce sujet.

En effet, le dispositif a été modifié pour permettre une mise en conformité avec les règles européennes : le nouvel article 35 bis autorise la prise en compte dans le CIR des dépenses de sous-traitance réalisées à l'étranger. Corrélativement, il plafonne l'ensemble des dépenses de sous-traitance à 2 millions d'euros. L'instauration de ce plafond aura des conséquences négatives pour un certain nombre d'entreprises qui verront le montant de leur CIR diminuer fortement.

Il est donc plus que jamais nécessaire de renforcer l'efficacité du dispositif en portant la part en volume de 5 à 10% et en diminuant la part en accroissement de 45 à 40 %.