Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la compétence touristique », sont ajoutés les mots : « ou les établissements publics locaux percevant la taxe de séjour »
Objet
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié les articles L. 2333‑54 et L. 5211‑21 du Code général des collectivités territoriales concernant l'instauration de taxes sur le produit des jeux dans les casinos.
Elle a également créé un article L. 5211‑21‑1 concernant la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence tourisme d'instaurer cette même taxe.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux établissements publics locaux percevant la taxe de séjour.
Elle a également créé un article L. 5211‑21‑1 concernant la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence tourisme d'instaurer cette même taxe.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux établissements publics locaux percevant la taxe de séjour.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).