Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
(Art. L. 2133-1 du code de la santé publique)
Dans la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots :
« validée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ».
Objet
Les conditions de validation des messages sanitaires sont d'ordre réglementaire.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.
Par ailleurs, un montant de contribution trop élevé remettrait en cause l'alternative proposée entre l'information à caractère sanitaire et le versement à l'INPES.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).