Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa (1°) du C de l'article 12 de la loi n° du relative à la bioéthique, les mots : « définis par le code de la santé publique » sont supprimés.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel ayant pour objet de supprimer une référence redondante au code de la santé publique, ce qui rend incohérent la lecture de la phrase, et de ne maintenir que la référence exacte des articles de ce code en ce qui concerne les produits sanguins labiles (1° de l'article L. 1221‑8) et les pâtes plasmatiques (2° de l'article L. 1221‑8).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).