Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du 1° du VI de cet article, remplacer le mot :
unique
par le mot :
premier
II - Compléter le dernier alinéa du 1° du VI de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'autorité compétente est informée des modifications apportées au protocole de recherche introduites à la demande du comité de protection des personnes.
III - Supprimer le 1° bis du VI de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination entre les dispositions de l'article 8 bis du projet de la loi relatif à la bioéthique confiant aux comités de protection des personnes une mission pour les collections d'échantillons biologiques humains et celles de l'article L 1123‑7 énumérant les missions de ces comités en matière de recherches biomédicales. Il s'agit de rectifier l'ordre des dispositions ajoutées successivement par les deux projets de loi dans le même article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).