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Amendement n° 105 rect. Sénat

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)

Tombé M. Dominique Leclerc Article 14 BA Déposé le 08/07/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit cet article :

Les distributeurs présents dans les établissements scolaires ne peuvent mettre à disposition des élèves que les seuls produits dont la liste aura été arrêtée conjointement par les ministères de l'éducation nationale et de la santé, après consultation des instances concernées.

Objet

L'installation des distributeurs dans les établissements scolaires n'est pas systématique. Elle est le fruit d'une concertation avec les dirigeants desdits établissements. En effet, ils sont seuls décideurs de l'installation ou non de distributeurs automatiques. Le dialogue est déjà instauré entre les parties quant aux produits à distribuer. Une charte de bon usage des distributeurs est en cours de rédaction afin de guider les décisions des chefs d'établissement et d'orienter le choix des produits proposés. Les distributeurs automatiques permettent le maintien des élèves à l'intérieur des établissements, ils proposent également des produits indispensables tels que l'eau et ce, sous une forme attrayante, ils délivrent de produits de taille « portion individuelle » ce qui limite la consommation. Certains distributeurs distribuent même dans les lycées des produits d'hygiène et participent également à la sociabilité des élèves.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).