Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 3511‑4 du code de la santé publique, après les mots :
promotion des ventes
insérer les mots :
,y compris par des prix promotionnels,
Objet
Cette précision est destinée, dans le prolongement du Plan Cancer présenté en 2003 par le Président de la République, à limiter le jeu des promotions par les prix, auquel pourraient être tentés les fabricants de produits du tabac.
Il convient en effet de conforter durablement le succès obtenu par le gouvernement en matière de réduction de la consommation des produits du tabac.
Pour autant, cette mesure ne remet pas en cause le Contrat d'Avenir conclu entre les pouvoirs publics et la profession des débitants de tabac, mais réaffirme la priorité qui doit être donnée à la défense de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).