Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'étiquetage nutritionnel est obligatoire pour les produits préemballés ;
Cet étiquetage nutritionnel doit reprendre les huit éléments suivants : valeur calorique, lipides dont acides gras saturés et trans-insaturés, protéines, glucides dont sucres, fibres alimentaires, sel.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la lutte contre l'obésité et l'information du consommateur.
Il vise à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel pour les produits préemballés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).