Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les moyens y afférents seront affectés par les lois de finances et par les lois de financements de la sécurité sociale. Ces moyens sont décrits dans ce rapport d'objectifs avec une étude coût/avantage et des propositions de méthodologie.
Objet
Alors que ce texte devait au départ être une loi de programmation avec des financements clairement affichés, nous avons eu le regret de ne voir arriver qu'un projet de loi sans aucune précision sur les moyens financiers.
Cet amendement a donc pour objet de compléter cet article afin de pallier cette lacune.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).