Amendement n° 48 Sénat

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 24 de la loi n° 68‑690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics » sont remplacés par les mots : « Les établissements visés aux 1°, 2°, 3° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » ;

2° Au premier et au deuxième alinéas, les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».

Cet amendement affecte à l'Ecole des hautes études en santé publique le versement des contributions financières des établissements publics de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux allouées aujourd'hui à l'Ecole nationale de la santé publique au titre de la formation des personnels desdits établissements, dès lors que les missions de l'Ecole nationale de la santé publique constituent une partie des missions de la nouvelle Ecole (art. 40 1° du projet de loi relatif à la formation des personnels). Il procède également à une clarification de la référence aux  établissements de santé par une référence au titre IV du statut général de la fonction publique.