Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
du code de la santé publique
insérer les mots :
, dans sa rédaction issue de l'article 13 quater A de la présente loi,
Objet
Le paragraphe I de l'article 82 concerne l'article L. 6133‑1 du code de la santé publique.
La rédaction proposée insère dans la première phrase du paragraphe sus visé de l'article 82 l'expression « dans sa rédaction issue de l'article 13 quater A de la loi de santé publique ».
L'objet de cet amendement à caractère technique est d'assurer la cohérence dans la rédaction de l'article L. 6133‑1 qui fait l'objet de plusieurs amendements présentés et examinés par le Parlement à des moments différents. L'expression ajoutée dans la phrase précise quel est l'état antérieur du texte que l'amendement de l'article 82 vient modifier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).