Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Objet
Le regroupement, au sein du Haut conseil de la santé publique, des compétences auparavant confiées au Haut comité pour la santé publique et au Conseil supérieur d'hygiène publique de France qui est une mesure de simplification présente toutefois quelques difficultés. Il semblerait opportun que les compétences du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ne soit pas confiées dés à présent au Haut conseil et que l'on attende les conclusions du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales qui doit être remis prochainement au ministre de la santé et de la protection sociale sur le réaménagement des compétences des différents organismes de ce secteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).