Amendement n° A-1 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'amendement adopté par le Sénat sur l'obligation de faire figurer un message sanitaire exposant les dangers de la consommation d'alcool par les femmes enceintes se heurte à une difficulté juridique majeure. Si le règlement communautaire n° 753/2002, entré en vigueur le 1er août dernier rend possible l'indication d'un message sanitaire sur les bouteilles d'alcool, une telle mesure n'a pas encore été discutée au niveau européen.
Etant donné que l'obligation de faire figurer un tel message s'imposerait à tous les vins, communautaires et des pays tiers, par égard pour nos partenaires européens, il est indispensable qu'une telle disposition soit discutée préalablement au niveau communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).