Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article 40‑2 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978, remplacer les mots :
recherches qui ne portent pas sur les médicaments
par les mots :
recherches autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L. 5311‑1 et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Objet
Amendement de cohérence avec celui qui est proposé sur l'article 46 bis : le champ d'application doit être le même pour les deux articles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).