Amendement n° 26 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Elles ne s'appliquent pas non plus :
« 1. aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac.
« 2. aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire.
Objet
Cet amendement vise à mettre en conformité le droit français avec les dispositions de la directive européenne du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac.
Actuellement, l'article L.3511-3 du code de la santé publique interdit :
- d'une part, la propagande ou la publicité directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite ;
- d'autre part, toute opération de parrainage lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Cet amendement vise à interdire explicitement la publicité en faveur du tabac via Internet.
En revanche, afin de se conformer à la directive européenne, cet amendement crée deux exceptions au principe général de l'interdiction de la publicité en faveur du tabac ou des produits du tabac :
- d'une part, la publicité dans les publications qui sont imprimées et éditées dans des pays tiers, lorsque ces publications ne sont pas principalement destinées au marché communautaire ;
- d'autre part, la publicité réservée aux professionnels via les services de la société de l'information.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).