Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article ainsi rédigé :
Après l'article L. 3121-2 du code de la santé publique, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. … - La définition de la politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
« Art. L. … - La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogue vise à prévenir la transmission des infections, la mortalité par surdose par injection de drogue intraveineuse, et les dommages sociaux liés à la toxicomanie par des substances classées comme stupéfiants.
« Art. L. … - Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, relèvent du 9° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, concourent à la politique de réduction des risques. Leurs missions sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Les dépenses afférentes aux missions des centres visés par le présent article sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations, notamment des collectivités locales.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon les orientations définies par un document national de référence approuvé par décret.
« Les personnes accueillies dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue bénéficient d'une prise en charge anonyme et gratuite. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).