Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4151‑3 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sages-femmes ne peuvent utiliser que les instruments nécessaires à l'exercice de leur compétence définie au présent chapitre. »
Objet
Il a pour objet de simplifier le droit actuel qui exige une liste exhaustive et, de ce fait, jamais à jour, d'instruments utilisables par les sages-femmes : la formulation retenue, tout en rappelant que l'autorisation ne vaut que dans le cadre de leurs compétences, permet de simplifier le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).