Amendement n° 320 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 1334‑4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un service communal d'hygiène et de santé visé par l'article L. 1422‑1 du code de la santé publique est chargé par l'Etat des missions de diagnostic, de contrôle ou de réalisation des travaux, la commune concernée bénéficie d'un remboursement des frais engagés, en complément des dotations affectées aux autres missions assurées effectivement par ledit service d'hygiène et de santé pour le compte de l'Etat. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).