Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3511-9 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - 1 % des taxes sur le tabac est consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme. »
Objet
La règle édictée par l'OMS prévoit que 1 % des taxes sur le tabac soit consacré à des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).