Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à certaines périodes de la vie, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, »
II. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les soins recommandés, les examens prescrits à l'issue de cette visite médicale sont également pris en charge intégralement par la caisse. »
I. – Dans le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « , à certaines périodes de la vie, » sont remplacés par les mots : « , chaque année, »
II. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les soins recommandés, les examens prescrits à l'issue de cette visite médicale sont également pris en charge intégralement par la caisse. »
Objet
Cet amendement vise à faire bénéficier chaque année toute personne (quel que soit son statut) d'une visite médicale gratuite. Il pose également le principe d'une prise en charge par la sécurité sociale des examens complémentaires ou soins prescrits à cette occasion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).