Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du 1° de cet article.
Objet
La modernisation du code de la santé publique par voie d'ordonnance ayant fait disparaître le délai de 5 ans instauré par la loi sur l'eau de 1992 pour établir les périmètres de protection des captages, il convient d'éviter toute disposition nouvelle relative à des délais, compte tenu de leur faible caractère incitatif. La plupart des collectivités sont déjà propriétaires des terrains d'assiette de leur captage. Cette obligation (qui n'est pas totalement nouvelle) ne justifie donc aucun délai supplémentaire d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).