Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1411‑15 du code de la santé publique, après les mots :
d'un groupement d'intérêt public
insérer les mots :
ou sous la forme d'une autre structure
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas figer le groupement régional dans une structure rigide tel que peut l'être un groupement d'intérêt public mais d'ouvrir la possibilité que cette instance régionale soit mise en place sous une autre forme juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).