Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411‑2 du code de la santé publique, après les mots :
plans d'action
insérer les mots :
qui comporteront une étude coût et avantage, des propositions de méthodologie et les moyens
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que le Gouvernement précise dans le rapport annexé les moyens financiers et les principaux plans d'action qui comportent une étude coût et avantage et des propositions de méthodologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).