Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé parle I de cet article pour l'article L. 1411‑13 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le président de la conférence régionale de santé publique est nommé en son sein.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la nomination du président ou de la présidente se fera par les membres de la conférence, en leur sein.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).