Amendement n° 356 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
A la fin du texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 1334-3 du code de la santé publique, remplacer les mots:
au directeur du service communal d'hygiène et de santé de la commune concernée
par les mots:
au directeur du service d'hygiène et de santé de la commune concernée, du groupement auquel elle appartient ou, le cas échéant, de l'établissement public auquel elle a délégué cette compétence
Objet
Cet amendement est de précision et tend à s'assurer que le contrôle pourra être confié au directeur du service d'hygiène et de santé des groupements de communes ou de l'établissement public à qui cette compétence a été déléguée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).