Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
II - L'article L. 3332-13 du même code est abrogé.
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier deux dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre l'alcoolisme.
Le I a pour objet de redonner une base légale aux transferts de débits de boissons de quatrième catégorie (autorisés à vendre l'ensemble des boissons alcoolisées), dans certains hôtels de tourisme. Cette base juridique a en effet disparu avec l'abrogation du décret du 23 septembre 1967, abrogation qui faisait suite à un déclassement d'article dans le cadre de la codification de la partie législative du code de la santé publique. Il s'agit de permettre à nouveau ces transferts qui ne sont aujourd'hui plus juridiquement possible pour des raisons purement formelles.
La seconde disposition prévoit l'abrogation de l'article L. 3353-13 selon lequel le transfert hors commune de débits de boissons est soumis au paiement du droit spécial prévu à l'article 562 du code général des impôts. Or, ce droit spécial a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 par l'article 30 de la loi de finances pour 2000. Il s'agit en conséquence d'abroger un article devenu inapplicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).