Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Le II de l'article L. 141-1 du code de la consommation est complété par les mots :
« , et par l'article L. 3351-8 du code de la santé publique ».
B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).