Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 1121‑15 du code de la santé publique, remplacer les mots :
par décret en Conseil d'Etat
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Objet
Cette rédaction permet une plus grande souplesse dans la liste des informations qui sont transmises à l'organisme gestionnaire de la base de données européenne, celles-ci étant susceptibles de devoir être régulièrement mises à jour pour tenir compte notamment des lignes directrices communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).