Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 1121‑8 du code de la santé publique , après les mots :
d'une mesure de protection légale
insérer le mot :
ou
Objet
Rectification d'une erreur matérielle : la conjonction de coordination supprimée par erreur lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale est essentielle à la compréhension de la phrase.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).